Le Compte Rendu du Conseil Municipal janvier 2020

30 janvier 2020
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Sous la présidence de Monsieur Morlat,

Etaient présents :        Mesdames Masson, Coutant, Boisseau, Messieurs, Breton, Simon

 Absents excusés : Monsieur Alizon donne pouvoir à Madame Masson, Monsieur Dumas

Absent : Madame Balberde

Le conseil municipal débute à 19h

 

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 3 décembre 2019.

Le conseil adopte le compte rendu.

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention :0

Arrivée de M Simon à 19h08

ORDRE DU JOUR

  1. Orléans Métropole – Groupement de commandes- Prestation d’élagage et services de télécommunications

Monsieur le maire rappelle les possibilités de groupement de commandes à passer avec les communes de la métropole.

Depuis 2016, Orléans Métropole propose aux communes volontaires de se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats. Orléans Métropole propose la même continuité des objectifs et poursuit ainsi son programme pluriannuel de groupement de commandes en 2020.

Le conseil municipal, par délibération du 29 février 2016 a approuvé une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans , le GIP LOIRE & ORLEANS ECO et les communes de la métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.

Pour l’année 2020, il est proposé de mutualiser les familles d’achat suivantes :

Intitulé Famille Coordonnateur
Prestation d’élagage, abattage et dessouchage des arbres Orléans Métropole
Services de télécommunications Orléans Métropole

 

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver ces projets de groupement de commande

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

 

  1. Prestation de pose, dépose et maintenances des décorations de Noël. Approbation d’une convention de groupement de commande à passer avec les communes d’Orléans et Fleury-les-Aubrais

Monsieur le maire propose un autre groupement de commande avec des communes de la métropole.

Afin d’assurer l’installation des décorations de Noël sur l’espace public, les communes d’Orléans, de Combleux et Fleury-les-Aubrais proposent de constituer un groupement de commandes dans le cadre d’une convention.

Cette convention prévoit l’application des modalités suivantes :

– la Mairie d’Orléans assurera la coordination du groupement de commandes jusqu’à l’exécution des prestations. A ce titre, elle est chargée de la préparation des dossiers de consultation, de la signature, de la notification des marchés pour le compte du groupement ;

– le groupement prendra fin à la liquidation définitive du marché.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver ce projet de groupement de commande

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

 

  1. Demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France

Monsieur le maire explique que la commune de Combleux est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France et peut bénéficier de portage foncier.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de l’extension de l’EPFL du Loiret,  créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L.324‑2 du Code de l’Urbanisme, aux départements de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, par décision de l’assemblée générale en date du 23 juin 2014.

L’EPFLI est compétent pour acquérir des terrains ou des biens immobiliers bâtis pour le compte de ses membres, conserve et gère ces réserves foncières puis les rétrocède aux collectivités suivant les termes d’une convention à intervenir qui précisera la formule de portage financier retenue.

La commune envisage d’acquérir des terrains afin d’harmoniser le projet d’aménagement du site Sainte Mairie et de ses alentours, en particulier des terrains agricoles destinés à pérenniser l’agriculture sur le territoire de la commune mais également un terrain qui pourrait faire l’objet d’un développement urbain.

A cette fin, elle envisage de faire appel à l’EPFLI Foncier Cœur de France pour qu’il réalise pour son compte ladite acquisition, qu’il porte les biens acquis durant une durée déterminée.

La durée du portage est fixée à 3 ans permettant une synchronisation avec le premier projet de portage conclue avec l’EPFLI , concernant la réhabilitation du site Sainte Marie.

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France  et de formaliser le portage par l’approbation de la convention correspondante,

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

  • autoriser le maire à solliciter l’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France pour l’acquisition des biens situés à Combleux, lieudit Grand Poinville, en section A (détail du parcellaire ci-après), dans le cadre du projet d’aménagement du secteur.
  • habiliter l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier les modalités et conditions de l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés ; d’autoriser le représentant de l’EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ;
  • prendre acte que la régularisation de la vente par acte authentique ne pourra intervenir qu’après l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme métropolitain, consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France ;
  • approuver les modalités de portage foncier avec l’EPFLI pour une durée de 3 ans permettant le remboursement du capital en différé.
  • autoriser monsieur le maire à signer ladite convention et tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

Parcellaire concerné par l’opération :

Section Numéro Lieu-dit Superficie
A 304 CLOS DU GRAND POINTVILLE 11215

 

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

 

  1. Orléans Métropole – Création d’aires d’activités périscolaires lors de la réhabilitation et l’agrandissement de l’école – Approbation d’une convention de fonds de concours à passer avec la Métropole d’Orléans

Monsieur le maire présente le fonds de concours de solidarité métropolitain

Afin de mettre en œuvre ses ambitions de solidarité territoriale, la métropole a décidé de mettre en place à partir de 2019 un fonds de concours de solidarité métropolitaine, permettant de traduire financièrement son soutien aux projets communaux d’équipements. Le règlement de ce fonds de concours a été adopté par la délibération n°2019-06-27-COM-14 à l’occasion du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 dont la préfecture a accusé réception le 5 juillet 2019.

Après instruction des projets présentés et au regard des critères fixés dans le règlement, le conseil métropolitain, réuni le 19 décembre 2019 a décidé de soutenir le projet de création d’aires d’activités périscolaires lors de la réhabilitation et l’agrandissement de l’école, au titre du fonds de concours de solidarité métropolitaine 2019.

Sur la base de ces éléments, il a été décidé d’un commun accord de conclure une convention d’attribution du fonds de concours entre la Métropole d’Orléans et la Commune de Combleux.

La métropole propose de verser à la commune un fonds de concours en vue de la réalisation des travaux de création d’aires d’activités périscolaires lors de la réhabilitation et l’agrandissement de l’école, réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Combleux, et qui constitue un équipement au sens des dispositions de l’article L. 5216-56-VI du code général des collectivités territoriales.

Le montant des travaux est estimé à 708 442,01€ HT soit 850 130,41€ TTC par la commune de Combleux.  Le fonds de concours versé par Orléans Métropole à la commune de Combleux est estimé à 83 900€ montant qui n’excède pas la part de financement propre, assurée par le maître d’ouvrage.

Il est proposé la signature d’une convention relative au versement d’un fonds de concours au bénéfice de la commune de Combleux par la Métropole d’Orléans, constituant une aide financière de solidarité métropolitaine pour le projet.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

  • approuver la convention de fonds de concours à passer avec la Métropole d’Orléans, ayant pour objet le versement d’un fonds de concours portant sur des équipements situés sur le territoire de la commune de Combleux ;
  • autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune de Combleux ;
  • imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal :
  • en recettes: compte 13141
Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

 

  1. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1, modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2019 : 323 839,46 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 80 959,86 € (< 25% x 323 839,46 €.)

Les dépenses d’investissement concernent le remboursement du prêt et l’attribution de compensation versée à Orléans métropole.

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’accepter les propositions exposées ci-dessus.

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
  1. Renouvellement de convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG45

Monsieur le maire explique que la commune avait signé le une convention d’adhésion au service de médecine préventive avec le centre de gestion, en 2017. Celle-ci arrive à son terme.

Missions assurées par le service de médecine préventive sont les suivantes :

 Conformément à l’article 108-2 de loi 84-53 du 26 janvier 1984, les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes :

  1. A) Surveillance médicale des agents
  2. B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail

Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et notamment :

– Analyse des conditions de travail, visite des locaux professionnels, aménagement des postes, propositions d’études,

– Participation aux réunions du Comité d’Hygiène et de sécurité et des Conditions de Travail ou du Comité Technique,

– Participation éventuelle aux séances du comité médical et de la commission de réforme ; production de rapports médicaux,

– Collaboration avec les assistants de prévention, conseiller de prévention et agents chargés de la fonction d’inspection dans la collectivité.

  1. C) Edition d’un rapport annuel d’activité

La participation financière de la commune, reste inchangée. Elle est fixée à un taux de cotisation de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel.

Une tarification spécifique est mise en place pour limiter les absences injustifiées des agents aux visites médicales ou entretiens infirmiers. Elle a été fixé par le conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019 à :

  • 80 euros pour l’absence injustifiée à une visite médicale.
  • 40 euros pour l’absence injustifiée à un entretien infirmier.

Monsieur le maire propose donc le renouvellement de cette convention à compter du 1er février 2020

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

 

  1. Orléans Métropole – avis sur le projet du règlement local de publicité métropolitain (RPLm)

 Présentation et rappel du contexte par Monsieur le maire :

La réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes est régie par le code de l’environnement. Elle s’applique à la fois aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et préenseignes visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, qu’ils soient sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Le règlement local de publicité métropolitain (RLPm) permet d’adapter aux spécificités locales la réglementation nationale (RNP), mais il ne peut être que plus restrictif que cette dernière.

Le règlement local de publicité métropolitain, une fois approuvé, deviendra une annexe au plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm).

Orléans Métropole est seule compétente pour modifier ou réviser les RLP communaux. Comme en matière de PLU, la révision des documents existants entraîne automatiquement l’élaboration d’un règlement à l’échelle des 22 communes du territoire.

La volonté des élus métropolitains étant d’élaborer une politique de protection du cadre de vie à l’échelle du territoire, l’élaboration du règlement local de publicité métropolitain a été engagée sur le territoire d’Orléans Métropole.

L’enjeu est d’assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l’expression et à la diffusion

d’informations et d’idées, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes et la protection du cadre de vie, notamment des paysages.

Considérant que le projet du RLPm a fait l’objet de concertations préalables avec les communes et répond aux attentes de la ville de Combleux en matière de zonage et de règlement ;

Monsieur le maire demande au conseil de :

  • Emettre un avis favorable sur le projet du Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm)
  • Le charger de l’exécution de la présente délibération.

 

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

 

 

  • Questions diverses
  • PLUM (Plan local d’Urbanisme Métropolitain) : les réunions de travail se poursuivent, l’objectif est d’obtenir la structure du règlement avant les élections.
  • Travaux à l’église : la restauration du bas-relief de Saint Jérôme vient d’être terminée et l’œuvre est sécurisée, il n’y aura pas d’inauguration avant les élections. Monsieur le maire invite chacun à aller voir cette restauration. Le bas-relief est visible aux horaires d’ouverture de l’église.
  • Le dernier bulletin municipal a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres. Monsieur Morlat remercie chaleureusement Monsieur Alizon pour le travail accompli.

Dates à venir :

Prochain conseil : 18 février 2020