Le Compte Rendu du Conseil Municipal JANVIER 2021

26 janvier 2021
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Etaient présents : mesdames Angot, Bianchin, Brugière, Gabory, Legeas, messieurs Alizon, Morlat, Mothu, Renon, Triquet

Absent excusé : M Terrasse donne pouvoir à M Morlat

Secrétaire de séance : M Morlat

Le conseil municipal débute à 20h

Le prochain conseil aura comme secrétaire de séance Mme Gabory

Monsieur le maire rappelle le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020.

Le conseil adopte le procès-verbal.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention :0

 

ORDRE DU JOUR

1/ Personnel : Instauration d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur

M Alizon informe le conseil municipal qu’une stagiaire en communication vient à la mairie pour une durée de 2 mois afin de proposer à la commune différentes possibilités d’amélioration de la communication.

M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

M. le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité ou l’établissement.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. Pour mémoire, le montant de la gratification est fixé au niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit un montant de 3,84€/heure de stage.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification exceptionnelle quelle doit déterminer.

M. le Maire propose d’allouer, pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, un montant de 2,50€ par heure de stage effectuée. (exemple : pour 8 semaines de 35h la somme allouée serait de 700€).

Le versement de ces gratifications restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

M. le maire demande au conseil municipal de décider :

d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

d’autoriser le maire à signer les conventions à venir ;

d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

 

2/ Finances – Autorisation de mandater les dépenses d’investissement  

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1, modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé – dépenses réelles d’investissement 2020 : 200 340,05€ (hors emprunt)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 50 085,01 € (< 25% x 200 340,05 €.).

Le conseil municipal vote pour l’ouverture des crédits d’investissement.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

20h30 Arrivée de M RENON

 3/ Orléans Métropole : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif 2019

 Monsieur le maire, présente au conseil municipal les comptes rendus technique et financier du service de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2019, afin de faire respecter les dispositions de ces lois et décrets. Il précise que ces rapports sont accessibles en ligne aux adresses communiquées et mis à disposition du public.

M Morlat présente quelques points significatifs de ces rapports.

Le conseil municipal, n’ayant pas d’observations particulières à formuler, prend acte de la présentation de ces rapports.

4/ Contrôle de légalité : mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité

M le maire informe que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, ainsi que les actes transmis auprès de la trésorerie d’Orléans municipale et Métropole.M le maire demande au conseil municipal de :

– donner son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services, pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

– donner son accord pour que le maire signe le contrat d’adhésion aux services pour le module d’archivage en ligne ;

– donner son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société Berger Levrault.

– donner son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Loiret, représentant l’Etat à cet effet ;

– autoriser le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

– décider de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

Après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

 

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses :

M MORLAT informe le conseil municipal qu’une opération « les 24 heures de la biodiversité » va être portée par Orléans Métropole en octobre 2021. Le conseil municipal est partant sur ce projet et demande l’inscription de la commune de Combleux à cet événement.

Prochaines dates :

  • Permanences des élus : 30 janvier 2021
  • Prochain conseil municipal : Jeudi 18 février 2021
  • Clôture du conseil : 21h30